Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.4.8
Versions de la disposition
11.4.8. Les parois internes et externes ainsi que les soudures et les autres joints de la citerne doivent être:
1° lisses, lavables, imperméables, à l’épreuve de la corrosion et exempts de cavités ou de fissures;
2° conçus de manière à protéger le lait de toute source de contamination;
3° non toxiques et résistants aux opérations de lavage et de désinfection;
4° inaltérables par le lait et les autres produits alimentaires visés à l’article 11.4.6 et être fabriqués de manière à ne pas les altérer.
La paroi interne de la citerne doit être en acier inoxydable.
